Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une candidature est proposée au moyen d’un bulletin de présentation conforme à celui prévu à l’annexe I.
L’original de ce bulletin de présentation doit être signé par le candidat et contresigné par 2 personnes membres du collège électoral de la population. Il doit être remis au président d’élection ou au président d’élection adjoint au plus tard 30 jours avant la date de l’élection, avant 17 h.
A.M. 2006-016, a. 10.
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